Le cabinet Me Benmoha s’engage à une politique d’honoraires claire, transparente et adaptée à la nature de chaque mission juridique confiée.

Notre objectif : permettre à chaque commerçant, restaurateur, cafetier ou repreneur d’accéder à un accompagnement de qualité, sans surprise sur le coût.

Une approche transparente et préalable

Lors du premier échange (appel ou rendez-vous), nous définissons ensemble :

• L’objet de votre demande juridique
• Le périmètre de l’intervention
• Le montant des honoraires estimés, selon un mode de facturation adapté

Une convention d’honoraires est systématiquement établie avant toute prestation.

Trois modes de facturation possibles

🔹 1. Honoraire forfaitaire

Un montant fixe est convenu dès le départ, pour les prestations délimitées :

• Rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce
• Rédaction ou révision d’un bail commercial
• Constitution de société (SAS, SCI)

🔹 2. Honoraire au temps passé

Un taux horaire est appliqué pour les missions dont l’étendue ne peut être déterminée à l’avance :

• Litiges complexes
• Consultations juridiques approfondies
• Négociations longues

🔹 3. Honoraire de résultat (en complément)

En complément d’un honoraire de base, un honoraire “de résultat” peut être envisagé en fonction des montants obtenus ou économisés.

Modalités de règlement et TVA

Les honoraires sont soumis à la TVA (20 %).

Un acompte est demandé à l’ouverture du dossier. Le solde est payable à l’avancement ou à la clôture, selon la convention signée.

Prise en charge possible par une protection juridique ?

Dans certains cas, vos frais d’avocat peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par :

• Votre contrat de protection juridique
• Votre assureur professionnel ou bancaire
• L’assurance du cédant ou acquéreur

Pensez à vérifier ce point avant le premier rendez-vous.

Conclusion

Vous avez une question sur les honoraires ou souhaitez un devis pour votre dossier ?

Contactez le cabinet dès maintenant pour un premier échange.